En France, l’âge moyen auquel l’on se marie est 36 ans. En général, plusieurs personnes n’attendent pas de s’unir avant de devenir propriétaires. Il est donc tout à fait possible d’acheter un bien immobilier sans être marié. Mais comment s’y prendre ? Éléments de réponses dans cet article.
Achat d’un bien immobilier en concubinage : application du régime de l’indivision
Ça fait maintenant quelques mois ou années que vous vivez le parfait amour avec votre partenaire, sans avoir officialisé votre union devant le maire. Aux yeux de la loi, vous êtes considérés comme des concubins en union libre ou des étrangers l’un vis-à-vis de l’autre. Ainsi, si vous décidez de concrétiser ensemble un projet immobilier, vous allez réaliser ce que l’on appelle un « achat en indivision ». Ce régime s’applique d’office et n’exige aucuns frais ou démarche particulière. Mais attention, ce régime peut présenter certains risques.
La quote-part par défaut
Si vous investissez dans des proportions différentes, 70% et 30% par exemple, pensez à bien le préciser dans l’acte d’achat. Par contre, si rien n’est mentionné, la loi considère par défaut que les quotes-parts sont à 50-50, ce qui peut poser un problème si vous venez à vous séparer.
Des décisions consensuelles
Le régime de l’indivision envisage une prise de décision à l’unanimité concernant la gestion du bien. Vous devez alors vous entendre à la perfection pour approuver l’entretien du bien, les réparations, etc.
Acquisition d’un bien immobilier en Pacs : application du régime de la séparation des biens
À mi-distance entre le concubinage et le mariage, on retrouve le pacte civil de solidarité : le fameux Pacs. Il s’agit là d’un contrat signé au tribunal de grande instance qui entraine l’application d’un régime juridique spécifique. Il existe alors deux cas de figure :
- Si vous vous êtes pacsé avant le 1er janvier : vous relevez du régime de l’indivision à parts égales, si vous avez déjà prévu des quotes-parts spécifiques dans l’acte d’acquisition.
- Si vous vous êtes pacsé après le 1er janvier : vous êtes soumis au régime de la séparation de biens. Ainsi, chacun d’entre vous demeure propriétaire des biens qu’il possède d’avant le Pacs et ceux acquis après le Pacs. En cas de séparation, vous pouvez alors mettre le bien en vente, et chacun reçoit son argent en fonction de sa contribution.
Achat d’un bien immobilier sans être marié grâce à une SCI
Une autre solution pour acheter une maison sans être mariés est la création d’une société civile immobilière. De son petit nom SCI, cette société fait partie des formes juridiques préférées des Français. Avec votre partenaire, vous créez une SCI et chacun de vous reçoit des parts sociales, proportionnelles au montant de ses contributions dans le capital social. Par la suite, vous achetez votre logement via la SCI.
